Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

1. Présentation

Le site Visibilité Digitale Pro, accessible à l’adresse
www.visibilité-digitale-pro.fr, est exploité par Visibilité Digitale Pro.

Les présentes Conditions Générales régissent l’accès au site ainsi que la vente et l’exécution des services proposés, notamment les prestations de création de sites web et services digitaux.

Toute utilisation du site ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Services proposés

Visibilité Digitale Pro propose des services numériques personnalisés, incluant notamment :

• Création et refonte de sites web

• Design graphique et identité visuelle

• Développement web

• Maintenance et assistance technique

• Référencement et services digitaux

Ces prestations sont réalisées sur mesure, selon les besoins spécifiques du client.

3. Commande et démarrage de la prestation

Toute commande devient ferme et définitive après :

• Validation du devis

• Paiement total ou partiel (acompte)

• Accord explicite du client pour le démarrage du projet

Le démarrage de la prestation peut inclure l’analyse, la conception, le design, le développement ou toute action préparatoire.

4. Absence de droit de rétractation et non-remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services numériques personnalisées dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord du client.

En conséquence :

• Aucun remboursement ne sera accordé après le début de la prestation

• Tous les paiements effectués sont définitifs et non remboursables, y compris les acomptes

Cette règle s’applique notamment en cas de :

• Changement d’avis du client

• Abandon ou arrêt du projet

• Retard ou absence de communication du client

• Désaccord subjectif (design, esthétique, préférences)

• Non-utilisation du site après livraison

5. Modifications et révisions

Les révisions incluses sont définies dans le devis ou le contrat.
Toute demande supplémentaire ou hors périmètre initial fera l’objet d’une facturation additionnelle.

6. Délais et obligations du client

Le client s’engage à fournir dans les délais :

• Les contenus nécessaires (textes, images, informations)

• Les validations demandées

Tout retard du client peut entraîner un report du délai de livraison sans que cela n’ouvre droit à un remboursement ou une indemnisation.

7. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de Visibilité Digitale Pro jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Après paiement complet, les droits d’exploitation sont cédés au client selon les conditions prévues au devis.

Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

8. Responsabilité

Visibilité Digitale Pro s’engage à fournir ses services avec professionnalisme et sérieux.
Toutefois, aucune garantie de résultat commercial, financier ou de référencement n’est assurée.

La responsabilité de Visibilité Digitale Pro ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation du site par le client

• Problèmes liés à l’hébergement ou services tiers

• Perte de données indépendante de notre intervention

9. Cookies et données personnelles

Le site utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

10. Modification des conditions

Visibilité Digitale Pro se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
vdp@visibilité-digitale-pro.fr